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Presentation Rapport Mission Tender

📄 Tender ID: 539455561 📅 Published: 27 Oct 2026

📋 Tender Overview

La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient regroupe lensemble des droits et obligations du patient, vise a promouvoir leur visibilite et a ameliorer leur connaissance par les acteurs du systeme de sante et les patients. Par le biais de ladite loi, le legislateur a entendu reequilibrer la relation de soins en renforcant les droits du patient et facilitant sa participation active. En cas de differend, la loi met laccent sur la resolution a lamiable des differends en promouvant le dialogue entre parties par le biais de la mediation en sante. Depuis sa creation en 2015, le service national dinformation et de mediation dans le domaine de la sante (service) sefforce de contribuer a la connaissance des droits et obligations du patient et a leur application harmonieuse. Le service se rejouit davoir eu lhonneur de presenter, ce 26 octobre 2026 aux membres de la Commission de la Sante et de la Securite sociale de la Chambre des Deputes son rapport de mission dressant un premier bilan apres dix ans dapplication de la loi de 2014. Il a eu le plaisir de remettre et presenter auparavant son rapport a Madame la ministre de la Sante et de la Securite sociale, Martine Drepez. La mission de recueillir les reflexions des acteurs du systeme de sante avait ete confiee au service a loccasion du 10eme anniversaire de la loi. Le bilan dresse tient compte des contributions des principaux partenaires du systeme de sante, des echanges a loccasion du colloque organise fin 2024 a loccasion du 10eme anniversaire de la loi, du colloque coorganise le 29 octobre 2025 avec lOKAJU sur le theme des droits des enfants et des jeunes dans les soins de sante et de lexperience de terrain acquise par le service national dinformation et de mediation dans le domaine de la sante. Le rapport de mission presente une synthese des elements les plus pertinents au regard de la mission confiee. Le premier chapitre traite des questions liees a des sujets deja actuellement couverts par la loi de 2014, notamment les droits individuels du patient, des obligations dans sa relation avec son prestataire de sante et du droit de plainte et a la mediation. Le deuxieme chapitre est consacre a des sujets releves par les acteurs a des sujets precis ne relevant actuellement pas de la loi de 2014. Les contributions ecrites recues par les principaux partenaires du secteur, a savoir la Patiente Vertriedung, le College medical, le Cercle des Associations de Patients, le Conseil superieur de certaines professions de sante, lOmbudsman fir Kanner a Jugendlecher, la Federation des Hopitaux Luxembourgeois et la Federation COPAS sont annexees au rapport. Nous remercions tres chaleureusement Madame la ministre de la Sante et de la Securite sociale, Martine Deprez, pour la confiance accordee dans lattribution de cette mission, ainsi que tous les acteurs dont les contributions ecrites et orales ont enrichi le rapport et nourri la reflexion sur lavenir des droits et obligations du patient au Luxembourg. Le rapport de mission avec ses annexes peut etre consulte sur le site du service: https://mediateursante.public.lu/fr/actualites.html

🔍 Key Information

📄
Tender Reference No.
539455561
📅
Publication Date
27 Oct 2026
🌐
Sector
Services
📝
Notice Type
News
📍
Location
Luxembourg

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🕒 Submission deadline
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🧭 Quick Facts

Authority N/A
Country Luxembourg
State / UT N/A
Tender Type Procurement News
Currency N/A
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